De plus en plus, de nombreuses personnes disposent d’un compte d’actifs numériques leur permettant de réaliser diverses transactions financières en ligne. La plupart du temps, ces comptes sont détenus à l’étranger, car les sociétés qui proposent ces services n’ont pas leur siège social en France. C’est le cas avec un compte d’actifs numériques PayPal qui est pratique pour certaines transactions en ligne. Lorsque vous détenez un tel compte, vous avez des obligations légales notamment en ce qui concerne les déclarations fiscales. Focus dans cet article sur le compte d’actifs numériques PayPal et les obligations qui y sont liées.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un compte d’actifs numériques PayPal ?
Un compte d’actifs numériques est un portefeuille détenu en ligne qui permet de disposer des actifs tels que les cryptomonnaies, les biens numériques et tout ce qui peut être conservé en ligne et qui a une certaine valeur financière. Il existe de nombreuses entreprises qui proposent ce type de service. C’est le cas de PayPal qui est une entreprise de paiements électroniques permettant de faire des transactions financières en ligne. Il peut s’agir de transactions financières entre les particuliers ou encore des transactions dans le cadre des paiements en ligne sur les plateformes de vente.
Un compte d’actifs numériques PayPal détenu en France est ouvert auprès de PayPal Europe dont le siège social se trouve au Luxembourg. À ce titre, les comptes ouverts depuis la France sont considérés comme des comptes ouverts à l’étranger. Ainsi, certaines dispositions légales sont applicables à tous les détenteurs de ce type de compte.
Quand faut-il déclarer un compte d’actifs numériques PayPal ?
En conformité aux dispositions du Code général des impôts en France, tout détenteur d’un compte à l’étranger est tenu de le déclarer aux fiscs. Ainsi, à l’instar d’un compte détenu dans une banque, les comptes détenus dans les néo-banques, sur des plateformes de paiements en ligne ou sur une plateforme de staking doivent faire l’objet d’une déclaration aux autorités. Lorsque ces comptes sont détenus à l’étranger, le défaut de déclaration peut être assimilé à une fraude.
La déclaration d’un compte d’actifs numériques PayPal se fait en même temps que la déclaration de revenus au fisc français. Il n’y a donc pas une période à part destinée à recevoir les déclarations des comptes d’actifs numériques. Tout se fait en même temps avec les autres déclarations de revenus aux services des impôts.
Comment déclarer un compte d’actifs numériques PayPal ?
Pour déclarer un compte d’actifs numériques PayPal au fisc, vous pouvez utiliser la déclaration 3916 en ligne. L’annexe 3916 se remplit lorsqu’elle n’est pas précochée. C’est notamment à l’étape 3 de la déclaration en ligne des revenus et charge que se remplit ce formulaire. Il faut donc sélectionner les déclarations annexes en cochant la case intitulée « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France N° 3916 ».
La suite du processus de déclaration consiste alors à indiquer le nombre de comptes situés à l’étranger à déclarer. Dès lors, tous les renseignements essentiels sur le compte d’actifs numériques PayPal seront alors renseignés pour compléter la déclaration. Les informations à fournir sont entre autres :
- L’intitulé du compte ;
- L’établissement qui gère le compte ;
- L’adresse de PayPal en Europe ;
- Le numéro du compte ;
- La date d’ouverture du compte.
En validant la déclaration aux fiscs du compte PayPal, vous vous mettez à l’abri du paiement d’une amende pour fraude.
