Tous les citoyens doivent faire une déclaration fiscale chaque année pour être en règle avec le service des impôts. Dans ce cadre, tous les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration. Ainsi, lorsque vous possédez un ou plusieurs comptes de crypto-monnaies, vous avez l’obligation de les déclarer. À cet effet, c’est le formulaire n° 3916-bis qu’il faut remplir pour accomplir cette formalité. Il faut savoir remplir la partie des crypto-monnaies lors de la déclaration fiscale. Focus dans cet article sur le remplissage du formulaire n° 3916-bis.
Sommaire
Qu’est le formulaire n° 3916-bis ?
Le formulaire Cerfa n° 3916-bis est la fiche qui permet de faire la déclaration fiscale sur certains types de comptes d’actifs. Comme le précise le Code général des impôts, il est obligatoire de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos. Ces comptes sont souvent détenus auprès des prestataires de service ou des entreprises qui ont leur siège social hors de la France. Il est donc question de compte détenu à l’étranger.
Lorsque vous détenez un compte d’actifs numériques PayPal ou un compte de crypto-monnaies par exemple, vous êtes tenu de le déclarer aux impôts. À cet effet, c’est le formulaire n° 3916-bis qu’il faut remplir pour s’acquitter de cette obligation. Il s’agit d’une obligation à part entière qui ne doit pas être confondue à celle de la déclaration de l’impôt sur les plus-values sur les opérations de cession des actifs numériques.
Quels sont les comptes et opérations sur les crypto-monnaies à déclarer aux impôts ?
La loi exige que tous les comptes d’actifs numériques ou tous les comptes de fonds détenus à l’étranger soient déclarés à travers le formulaire n° 3916 ou le n° 3916-bis. Ainsi, vous devez déclarer :
- Les comptes d’exchange ;
- Les comptes ouverts auprès des courtiers ;
- Les comptes de néo-banque.
Que vous soyez un investisseur occasionnel ou habituel, vous êtes soumis à cette obligation. Les comptes détenus à l’étranger sur Coinbase pour l’achat de crypto-monnaies ou d’actions doivent être déclarés. Il en est de même en ce qui concerne les crypto-monnaies obtenues par le play to earn, le staking et le lending.
Néanmoins, les comptes sur les plateformes de finance décentralisée, les comptes DeFi, ne sont pas soumis à cette obligation déclarative. Le défaut de déclaration des comptes détenus sur des plateformes basées à l’étranger est passible d’une amende de 750 euros par compte et de 1500 euros si le portefeuille contient plus de 50 000 euros. Pour chaque omission d’informations, vous pouvez payer jusqu’à 125 euros. Même s’il n’y a pas de fonds disponibles sur le compte, il est indispensable de le déclarer avec le formulaire n° 3916-bis.
Comment remplir le formulaire n° 3916-bis ?
C’est lors de la déclaration des revenus pour les personnes physiques ou des résultats pour les personnes morales qu’il faut déclarer les comptes d’actifs numériques. À cet effet, il faut remplir autant de formulaires n° 3916-bis que de comptes de crypto-monnaies. Pour déclarer un compte Coinbase de crypto-monnaies, il faut le faire dans les déclarations annexes. C’est à la troisième étape de la déclaration de revenus que le formulaire n° 3916-bis est rempli.
Lorsque vous entamez le remplissage de ce formulaire, toutes les informations relatives au déclarant doivent être fournies. Il en est de même en ce qui concerne les informations du compte de crypto-monnaies. Il faut prendre le soin de remplir correctement le formulaire avant de valider les documents pour la déclaration. Dès que cette déclaration est faite, vous êtes en règle.
